Des évolutions notables ont vu le jour ces dernières années

Des évolutions notables ont vu le jour ces dernières années 

Au 1^er janvier 2017, comme prévu par le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015, le RAAP a connu une réforme importante en passant d’un système de cotisation forfaitaire au choix de l’auteur à une cotisation proportionnelle au montant des droits perçus. Cette réforme a commencé à s’appliquer sur les revenus de l’année 2016.

Par ailleurs, la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 a prévu notamment deux grands changements concernant le régime de sécurité sociale des auteurs :

• le transfert du recouvrement des cotisations sociales au régime général à l’URSSAF en redéfinissant les missions de l’AGESSA
• l’affiliation et le règlement des cotisations vieillesse en temps réel sur les droits d’auteur à partir du 1^er euro de revenu (disparition de la différence entre les notions d'affiliation et d'assujettissement à l'origine de nombreuses situations difficiles).