Comprendre le droit des successions en matière de propriété littéraire et artistique
La notion de droit d’auteur recouvre une pluralité de droits décomposée en deux familles : les droits patrimoniaux et le droit moral.
Les droits patrimoniaux permettent à tout auteur d’autoriser ou d’interdire l’utilisateur de son œuvre. Ils comprennent :
- Le droit de reproduction (fixation de l’œuvre sur un support)
- Le droit de représentation (communication de l’œuvre au public)
Les droits patrimoniaux produisent leurs effets jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.
Le droit moral est composé de quatre prérogatives :
- Le droit de divulgation : l’auteur détermine les conditions et les modalités dans lesquelles l’œuvre sera portée à la connaissance du public
- Le droit au nom : le nom ou le pseudonyme de l’auteur doit être associé à l’œuvre
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : ce droit interdit à toute personne de modifier l’œuvre sans l’accord de l’auteur
- Le droit de repentir et de retrait : droit qui permet à l’auteur de solliciter de manière provisoire (à des fins de modification) ou définitive l’œuvre en cours d’exploitation.
Ce dernier est, quant à lui, perpétuel. Seul le droit de retrait et de repentir s’éteint au décès de l’auteur.
Ces droits vont, au même titre que les biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’auteur, intégrer son patrimoine et seront dévolus, le cas échéant, aux ayants droit.
Si vous êtes vous-même ayant droit d’un auteur de l’écrit, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service des ayants droit (ayantsdroit@sgdl.org) afin de vous faire connaître.
Pour toute question d’ordre successorale et, le cas échéant, d’ordre juridique, afin de préserver vos droits et permettre la poursuite de l’exploitation des œuvres de l’auteur décédé,
les ayants droit peuvent être reçus en rendez-vous au siège de la SGDL.